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Conditions Générales de vente

§ 1 Généralités – Domaine d’application

Nos conditions de vente s’appliquent en exclusivité sauf accord particulier exprès écrit intervenu entre nous et l’acheteur; nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur dont les termes sont opposés ou divergents des nôtres à moins que nous ayons accepté expressément leur validité par écrit. Nos conditions de vente sont également d’application dans le cas où, en toute connaissance des conditions de l’acheteur, dont les termes sont opposés ou divergents de nos conditions, nous effectuons la livraison sans avoir émis de réserve à l’acheteur.

Nos Conditions Générales de Vente s’adressent uniquement aux ventes entre professionnels.

Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent également à l’ensemble des transactions commerciales futures avec l’acheteur.

§ 2 Renseignements, Conseils

Les renseignements et cons ils concernant nos produits sont basés sur notre expérience. Les valeurs communiquées constituent des moyennes calculées. Les informations orales sont communiquées sans aucun engagement de notre part.
Nos renseignements et conseils ne dispensent pas des essais d’usage et de conformité de la marchandise livrée ni du respect des modes d’emploi ; ceux ci sont indispensables.

§ 3 Offre – Documents de l’offre

Toute commande ou toute livraison ne devient définitive que lorsque nous la confirmons par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique).

Les spécimens et échantillons constituent des exemples à titre d’illustration sans engagement de notre part. Lors d’une commande passée sur la base d’un spécimen et/ou d’un échantillon, nous nous réservons le droit de livrer une marchandise présentant quelques différences dans la mesure où celles-ci sont habituelles dans la brance, sont dues à la fabrication normale ou sont issue d’améliorations techniques. La livraison de spécimens et d’échantillons n’est liée à aucune garantie de nature et/ou de durabilité, à moins que ceci soit déterminé de manière expresse dans la confirmation de commande.

Les spécimens et échantillons doivent nous être retournés sous quatre semaines en parfait état. Si le retour n’est pas effectué dans les délais, nous nous réservons le droit de facturer le prix d’achat conformément à notre liste de prix. L’acheteur peut faire la demande d’une liste de prix à tout moment.

Dans la mesure où aucun autre accord n’a été expressément conclu, les informations sous forme de texte et d’image (par ex. descriptions, illustrations ou dessins) publiées dans les catalogues, brochures et autres publications de notre maison caractérisent de manière complète la nature des marchandises et leurs possibilités d’utilisation. Ces informations ne constituent ni une garantie de durabilité ni de nature et correspondent à notre état actuel de connaissances.

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs ainsi que sur tout autre document ; ceuxci ne doivent pas être transmis à des tiers. Cette disposition s’applique en particulier aux documents écrits caractérisés de « confidentiel » ; l’acheteur doit être en possession de notre autorisation expresse et écrite avant de les transmettre à un tiers.

§ 4 Tarifs – Conditions de paiement

Dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu lors de la commande ou de la confirmation de commande, nos prix s’entendent au moment de la livraison « départ usine », à l’exclusion de l’emballage ; l’emballage fait l’objet d’une facturation séparée.

La taxe à la valeur ajoutée en vigueur n’est pas comprise dans nos prix ; elle est établie le jour de facturation sur la base du pourcentage légal et fait l’objet d’une mention séparée sur la facture.

Chaque commande individuelle à partir de 500 euros est livrée franco de port. Un supplément de 17,50 euros pour petite quantité est demandé pour chaque commande individuelle dont la valeur est inférieure à 500 euros. Lorsque l’acheteur souhaite que des livraisons soient effectuées à deux ou trois adresses différentes, un supplément de 10 % du montant de la facture de la commande viendra s’ajouter au prix conclu pour ces livraisons supplémentaires.

Dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu lors de la confirmation de commande, le prix d’achat s’entend net (sans remise de prix) et est payable sous 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture. Un escompte de 3 % du montant de la facture est pratiqué lorsque l’acheteur règle le prix d’achat sous 10 jours à compter de la date de facturation, à condition que, à ce moment-là, ses anciennes créances aient toutes été payées en leur totalité. Toute déduction supérieure nécessite un accord particulier conclu par écrit. Tous les paiements doivent être effectués en euros et doivent être adressés aux instituts financiers indiqués par Kludi, nets de tous frais bancaires et de port. Les paiements par billet à ordre ou chèque ne valent qu’après passation en compte de la somme et sont acceptés sans engagement comme présentation dans les délais ou pour élever une protestation.

En matière de compensation, s’appliquent, le cas échéant, les dispositions des articles 1290 et suivants du code civil.

Nous nous réservons le droit, et ce même en cas de disposition divergente du client, d’imputer les paiements reçus aux échéances les plus anciennes de l’acheteur encore en souffrance. Lorsque les retards de paiement ont provoqué des frais et des intérêts, nous nous réservons le droit de compenser d’abord les frais, ensuite les intérêts, et en dernier lieu seulement la créance principale.

§ 5 Délai et modalités de livraison – transfert de risque

Le point de départ du délai de livraison défini par notre maison implique la clarification de toutes les questions techniques ainsi qu’une autre confirmation de livraison écrite de notre part. Le délai de livraison prévu initialement peut être prolongé pour des raisons techniques liées à la commande du client.

En outre, le respect de nos engagements de livraison dépend des engagements de l’acheteur qu’il devra remplir dans les délais et conformément aux dispositions prescrites. Sauf accords contraires, la prise en charge du risque est transférée à l’acheteur au moment de la livraison, à savoir à la mise à disposition des marchandises en sortie d’usine ou à la remise des marchandises au transporteur au départ usine.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommagesintérêts, ni à annulation des commandes en cours.

En cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de décaler le délai de livraison jusqu’au moment de la cessation de la force majeure, sans que l’acheteur puisse rompre la commande ou réclamer des dommages-intérêts.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur. De plus, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure tout évènement qui rend difficile ou impossible toute livraison, que cet événement ait pris naissance chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, notamment les grèves ou l’impossibilité d’être approvisionné.

Sauf stipulation contraire, le transport de la marchandise s’effectue aux risques et périls de l’acquéreur. Il lui sera facturé, le cas échéant aux conditions prévues à l’article 5.

A la demande écrite du client précisant l’étendue des risques à couvrir, nous pourrons obtenir une couverture d’assurance complémentaire de la marchandise, aux frais du client.

Les livraisons partielles de marchandise sont autorisées et justifient une facture séparée. Faute de paiement de cette facture, nous ne sommes tenus à aucune livraison supplémentaire.

§ 6 Garantie pour vice

Outre les réclamations contre le transporteur, exécutées conformément aux dispositions légales, les dommages causés pendant le transport doivent être signalés et spécifiés sans délai et par tous moyens au transporteur à réception des marchandises, par indication sur le bon de livraison ou sur le bon de chargement et immédiatement confirmés par écrit.

Les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées dès réception de la marchandise à la livraison par le transporteur. Les réclamations concernant la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’issue de ce délai. En cas de non-conformité reconnue par le fournisseur du produit, le retour de la marchandise se fera au frais du fournisseur. Hormis ce cas, et sauf acceptation expresse de la part du fournisseur, les retours ne seront pas acceptés.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au titre de ces garanties, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit du matériel à l’exclusion des frais de déplacement et de main d’oeuvre.

L’acheteur ne pourra prétendre à dommagesintérêts, à quelque titre que ce soit, ni à aucune réparation pour un préjudice direct ou indirect.

Tout remplacement de produits défectueux pourra être refusé par nous dans le cas où l’acheteur n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s’il n’a pas respecté les instructions fournies par le vendeur. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas d’utilisation impropre ou inappropriée, en particulier en cas de surutilisation, de mauvais montage ou de mauvaise utilisation par le client ou par un tiers, d’usure naturelle, de traitement ou de manipulation erronés ou négligents, en particulier par du personnel non qualifié.

Notamment la garantie ne s’appliquera pas si le matériel n’a pas été posé par un homme de l’art, la facture de l’installateur faisant foi.

Nous engageons notre responsabilité dans le cadre légal pour violation d’une obligation essentielle du contrat ; dans un tel cas, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts se limite toutefois au dommage causé, prévisible et habituel, et en tout état de cause, au préjudice direct.

Dans le cas où les clauses précédentes ne le prévoient pas, toute responsabilité est exclue.

Le délai de prescription applicable aux réclamations pour vice est de 12 mois, à compter du transfert des risques (donc de la date de livraison).

§ 7 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement par l’acheteur de l’ensemble de la créance détenue par nous sur l’acheteur au titre de la commande en cause, en principal et intérêts.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, nous pourrons reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts et aux frais du client. La partie du prix éventuellement déjà versée nous restera acquise à titre de dommages-intérêts contractuels minima, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre par ailleurs.

L’acheteur s’oblige à souscrire une assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir à la marchandise dès sa livraison, et ce, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre gratuit ou à titre de garantie la propriété des marchandises. Il devra par ailleurs laisser le vendeur ou toute autre personne mandatée par lui libre de tout accès à la marchandise au moment de la revendication.

Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à moins qu’il ne se trouve en retard de paiement. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises objet de la présente clause de réserve de propriété. En cas de transformation ou de modification de la marchandise, l’acheteur cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire dudit vendeur. Information sera faite au sousacquéreur et l’acheteur conviendra avec le tiers acquéreur d’une délégation de paiement au profit du vendeur.

§ 8 Droit applicable – Juridiction – Lieu d’exécution

En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont compétents, à savoir, Sarreguemines, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente vente est soumise au droit français.

Si pour des raisons quelconques une des dispositions susmentionnées s’avère inefficace ou inapplicable, l’application des autres dispositions des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, les parties rechercheraient une solution raisonnable pour résoudre le problème et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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